18 définitions
Glossaire du foncier agricole
Toutes les définitions pour comprendre le marché des terres agricoles, les démarches d'achat, de vente et de location en France.
B
- Bail ruralLocation
- Contrat de location d'un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un exploitant (preneur). Il peut prendre la forme d'un bail à ferme ou d'un bail à métayage. La durée minimale est de 9 ans et le loyer est encadré par un barème départemental.
- BornageFoncier
- Opération qui consiste à délimiter deux propriétés contiguës par la pose de bornes. Le bornage peut être amiable (accord entre voisins) ou judiciaire (ordonné par un juge). Il est réalisé par un géomètre-expert.
Termes liés :
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ServitudeCadastre
D
- Droit de préemptionTransaction
- Droit accordé à certaines personnes (fermier en place, SAFER) d'acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente, au prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur initial. Ce droit vise à protéger les exploitants et réguler le marché foncier.
Termes liés :
F
- FermageLocation
- Mode de faire-valoir indirect où le propriétaire loue sa terre à un exploitant moyennant un loyer annuel (le fermage) fixé selon un barème départemental. Le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement du bail.
Termes liés :
G
- GFA (Groupement Foncier Agricole)Structure juridique
- Société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une exploitation agricole. Le GFA permet de détenir collectivement du foncier agricole, facilitant la transmission et l'investissement. Les parts sont cessibles et peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
- GFV (Groupement Foncier Viticole)Structure juridique
- Forme particulière de GFA dédiée à la détention de vignobles. Permet d'investir dans le foncier viticole de manière collective et de bénéficier de la valorisation des terroirs tout en soutenant la viticulture française.
Termes liés :
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I
- IndivisionPropriété
- Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Fréquente lors des successions, elle peut compliquer la gestion du foncier.
Termes liés :
M
- MétayageLocation
- Contrat de bail rural dans lequel le propriétaire et l'exploitant se partagent les produits de la récolte selon une proportion convenue (généralement 1/3 pour le propriétaire). Moins courant que le fermage.
Termes liés :
N
- NotaireTransaction
- Officier public chargé de recevoir et authentifier les actes juridiques. Le passage devant notaire est obligatoire pour toute vente de bien immobilier ou foncier. Les frais de notaire représentent environ 7-8% du prix de vente.
Termes liés :
P
- PLU (Plan Local d'Urbanisme)Réglementation
- Document d'urbanisme qui détermine les règles de construction et d'utilisation des sols sur le territoire d'une commune. Définit les zones agricoles (A) où seules les constructions nécessaires à l'exploitation sont autorisées.
- PréemptionTransaction
- Mécanisme permettant à un bénéficiaire (SAFER, fermier en place) de se substituer à l'acquéreur prévu lors d'une vente, aux mêmes conditions de prix. La SAFER dispose d'un délai de 2 mois pour exercer ce droit.
Termes liés :
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S
- SAFERInstitution
- Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural. Organisme chargé de réguler le marché foncier agricole et de favoriser l'installation des agriculteurs. La SAFER dispose d'un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles.
- ServitudeFoncier
- Charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant). Exemple : servitude de passage permettant l'accès à une parcelle enclavée. Les servitudes sont attachées au terrain et se transmettent lors des ventes.
- SuccessionTransmission
- Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. La transmission des terres agricoles bénéficie de dispositifs fiscaux spécifiques (exonération partielle des droits de succession sous conditions).
Termes liés :
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T
- TransmissionTransmission
- Ensemble des modalités permettant de céder une exploitation agricole (vente, donation, succession). Enjeu majeur pour le renouvellement des générations agricoles, avec 50% des exploitants partant à la retraite d'ici 10 ans.
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U
- UsufruitPropriété
- Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (fruits) sans en être propriétaire. L'usufruitier peut exploiter ou louer la terre. Le démembrement de propriété est souvent utilisé pour optimiser la transmission.
Termes liés :
V
- Valeur vénaleEstimation
- Prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché libre, dans des conditions normales de vente. Base de l'estimation des terres agricoles, elle dépend de la qualité des sols, de la localisation et du marché local.
Termes liés :
Z
- Zone agricole (A)Réglementation
- Zone du PLU réservée aux activités agricoles. Les constructions y sont strictement encadrées et limitées aux besoins de l'exploitation. Toute modification de zonage nécessite une révision du PLU.
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